Projet de loi protection de l’enfance : les 7 amendements de l’Union pour l’Enfance au Sénat

Les sept amendements portés par l’Union pour l’Enfance

1. Renforcer le lien parental, oui — mais après une évaluation différenciée (article 1er)

Nous sommes évidemment favorables au maintien et à la restauration du lien avec les parents lorsque ce lien est possible et bénéfique pour l’enfant. Mais ce principe n’a de sens que s’il repose sur une évaluation rigoureuse, individualisée et actualisée des capacités parentales et de leurs effets concrets sur l’enfant.

Penser que renforcer le lien réduira massivement les placements est une illusion. L’étude que nous avons conduite en 2024 avec l’association Face à l’inceste indique que près d’un enfant accueilli sur deux dans notre cohorte aurait subi des violences sexuelles, révélées après le placement dans 64 % des cas.

Nous demandons donc d’inscrire dans la loi une évaluation différenciée des situations parentales, qui distingue clairement trois cas de figure : le parent auteur de violences ou de maltraitances, pour lequel la priorité doit rester la protection de l’enfant ; le parent durablement empêché, pour lequel la suppléance doit être organisée de façon claire et sécurisée ; et le parent momentanément empêché, pour lequel l’accompagnement et la restauration des capacités parentales doivent être privilégiés.

2. Ne pas hiérarchiser les modes d’accueil (article 1er)

Le texte cite l’assistant familial et le village d’enfants comme solutions à examiner prioritairement. Cette rédaction instaure de fait une hiérarchie entre les modes d’accueil. Or il n’existe pas de mode d’accueil qui soit, par nature, meilleur qu’un autre : il existe un mode d’accueil adapté — ou non — à la situation et aux besoins d’un enfant donné.

Pour l’un, ce sera une famille d’accueil ; pour un autre, une maison d’enfants à caractère social ; pour un autre encore, un lieu de vie et d’accueil, lorsqu’il a besoin d’un cadre très contenant et d’une relation éducative fondée sur la continuité et le « vivre avec ».

Nous proposons de viser un accueil de type familial, quel que soit son statut juridique, défini par trois critères : un petit collectif, la continuité de la relation éducative et le partage du quotidien de l’enfant avec des adultes référents. Le critère ne doit pas être le statut juridique, mais l’adéquation entre le projet d’accueil et les besoins de l’enfant.

3. Sécuriser juridiquement le refus exprimé par l’enfant (article 6 ter A)

L’article 6 ter A est une avancée : il reconnaît que le refus d’un enfant qui invoque des violences doit être recueilli et pris en compte. Mais il reste un angle mort. Aujourd’hui, face à un enfant terrorisé qui refuse de rencontrer son parent, le professionnel doit choisir entre deux risques : contraindre l’enfant, ou désobéir à une décision de justice. Aucun professionnel ne devrait porter seul cette responsabilité.

Notre amendement repose sur un principe simple : le professionnel protège et alerte ; le juge décide. Il ne permet pas de suspendre une décision judiciaire, mais de différer une rencontre à titre conservatoire, pour la durée strictement nécessaire à la saisine du juge, lorsque des éléments circonstanciés laissent penser qu’elle peut nuire à l’enfant.

4. Lieux de vie et d’accueil : viser la lucrativité, pas les associations (article 7)

L’article 7 prévoit qu’une même personne, physique ou morale, ne peut détenir qu’une seule autorisation de lieu de vie et d’accueil (LVA). Nous comprenons l’objectif : empêcher la multiplication des LVA dans une logique de groupe ou de profit. Mais la mesure frappe à côté de sa cible.

Pour les associations à but non lucratif, elle conduirait à un morcellement juridique et ferait perdre des mutualisations essentielles : fonctions support, formation, démarche qualité. Surtout, elle isolerait chaque lieu et le priverait du contrôle interne exercé par un conseil d’administration. Or un petit lieu replié sur lui-même, sans procédures ni regard extérieur, est précisément celui où les violences en institution passent inaperçues.

Si l’on veut lutter contre les dérives, c’est la lucrativité qu’il faut viser. La protection de l’enfance est une mission de protection, pas un marché.

5. Des professionnels formés, en nombre suffisant (article 7 bis C)

Le projet de loi avance dans le bon sens en prévoyant une stratégie de formation. Nous proposons d’aller au bout de cette logique : le repérage des violences sexuelles, la compréhension du psychotraumatisme et des mécanismes d’emprise doivent constituer le socle de formation de tous les professionnels de la protection de l’enfance, et non l’expertise de quelques-uns.

C’est le choix que nous faisons déjà au sein de notre Institut de Psychoéducation et du Master 2 Protection de l’Enfance conçu avec l’Université Paris-Panthéon-Assas.

Un accompagnement adapté suppose aussi des équipes en nombre suffisant. Dix ans pour définir des normes d’encadrement, c’est trop long pour des enfants dont les besoins sont immédiats. Nous demandons de ramener ce délai à cinq ans et de fixer un socle minimal : un référent de l’aide sociale à l’enfance pour vingt enfants, un référent pour huit enfants accueillis en établissement, et un taux d’encadrement triplé pour les enfants en situation de handicap ou présentant des besoins spécifiques.

6. Donner une véritable effectivité à la suppléance parentale (article 9)

Lorsque les parents sont maltraitants ou durablement empêchés d’exercer leurs responsabilités, des décisions essentielles — santé, scolarité, démarches administratives — restent aujourd’hui bloquées, faute de pouvoir être prises par les adultes qui accompagnent réellement l’enfant au quotidien.

L’article 9 va dans le bon sens, mais il reste ambigu et incomplet : les psychologues ne figurent pas dans la liste des professionnels visés. C’est une lacune majeure, car les troubles des enfants victimes de violences sexuelles relèvent précisément de soins psychiques qui ne sont pas remboursés par l’assurance maladie. L’objectif n’est pas de dessaisir les parents, mais de garantir à l’enfant un adulte en capacité de décider, au quotidien, pour sa protection, sa santé et sa scolarité.

7. Adolescents et jeunes majeurs : construire des parcours vers l’autonomie, plutôt que l’imposer

Les adolescents et les jeunes majeurs sont les grands oubliés du texte, alors qu’ils se trouvent au cœur de la crise de la protection de l’enfance. Nous constatons une orientation généralisée vers la semi-autonomie dès 16 ans, souvent décidée par réflexe plutôt que sur la base d’une évaluation.

Derrière le terme de « semi-autonomie », les réalités sont très différentes : du studio avec quelques visites par semaine à la colocation où le jeune gère seul son quotidien et ses nuits. Nous accompagnons des jeunes orientés vers ce dispositif alors qu’ils présentent des addictions sévères, des risques suicidaires, une déscolarisation importante ou une exposition à la prostitution et aux trafics. Pour d’autres, les difficultés sont plus ordinaires mais tout aussi révélatrices : se lever seul, aller en cours, tenir un budget alimentaire, préparer ses repas. À 16 ans, très peu de jeunes sont autonomes dans ces domaines, et la plupart vivent encore chez leurs parents.

Orienter un jeune sans évaluer ses capacités, c’est le laisser seul face à des difficultés qu’il ne peut pas porter. Nous demandons donc que l’orientation vers la semi-autonomie soit décidée en fonction des besoins, des capacités et du projet du jeune, et non de son seul âge : précédée d’une évaluation pluridisciplinaire réalisée avec lui, intégrée à son projet pour l’enfant, assortie d’une alternative si la semi-autonomie ne lui convient pas, et encadrée par un cadre de référence national.

C’est la même conviction qui nous a conduits à concevoir le Livret Jeune Majeur, un outil concret pour préparer l’autonomie avec le jeune, et non à sa place.